Constat de commissaire de justice en Aveyron

Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice ?

Le constat est un procès-verbal par lequel le commissaire de justice décrit, de manière objective, ce qu'il a lui-même vu et entendu : l'état d'un bien, une situation, un contenu en ligne. Il constate des faits purement matériels et n'en tire aucune conséquence juridique.

Parce qu'il est dressé par un officier public et ministériel, il constitue une preuve à forte valeur probante, bien plus solide qu'une simple attestation. Vous pouvez le produire devant un tribunal, face à un assureur ou dans une négociation.

Si vous cherchiez un constat d'huissier, c'est la même démarche : la profession d'huissier de justice est devenue celle de commissaire de justice en 2022.

Dans quels cas faire établir un constat ?

• Dégâts des eaux, incendie, sinistres : fixer l'étendue des dommages avant réparation, notamment pour votre assureur.
• Troubles de voisinage : bruit, odeurs, nuisances, empiètement, plantations.
• Travaux et chantiers : état des lieux avant des travaux voisins, malfaçons, non-conformités, avancement.
• Location : état des lieux d'entrée ou de sortie en cas de désaccord, état d'un local commercial.
• Internet et réseaux sociaux : contenu d'un site, publication, avis ou annonce, avant qu'il ne soit modifié ou supprimé.
• Affichage et conformité : affichage d'une autorisation, signalétique, devanture.
• Litiges commerciaux : état de marchandises, de stocks, d'un local ou d'un véhicule.

Cette liste n'est pas limitative : si votre situation n'y figure pas, appelez-nous pour savoir si un constat est adapté.

Tous les types de constat

Chaque situation a ses particularités. Choisissez votre domaine pour découvrir les constats que nous établissons et la manière dont ils se déroulent.

Les constats les plus demandés ont aussi une page détaillée :

• Constat internet et réseaux sociaux : site, avis, annonce ou publication à fixer avant sa suppression.
• Constat de dégât des eaux : décrire les dommages avant réparation.
• Constat d'état des lieux locatif : entrée et sortie, en cas de désaccord entre bailleur et locataire.
• Constat de bruit et de tapage nocturne : musique, cris et nuisances répétées.
• Constat avant et après travaux : état des bâtiments voisins avant et après un chantier.
• Constat de malfaçons et de chantier abandonné : ouvrages défaillants et chantier abandonné.
• Constat d'affichage de permis de construire : prouver l'affichage continu qui purge le délai de recours.
• Constat d'occupation sans titre : logement occupé sans droit ni titre.

Pourquoi choisir un commissaire de justice ?

• Il est officier public et ministériel, tenu à l'impartialité.
• Il décrit les faits sans prendre parti et sans interpréter.
• Son procès-verbal donne une date certaine aux constatations.
• Photographies et éléments utiles peuvent être annexés au procès-verbal.

Comment se déroule un constat ?

1. Vous décrivez la situation. Nature des faits, lieu, urgence éventuelle : quelques minutes au téléphone suffisent pour cadrer la demande.
2. Nous fixons les modalités. Date, lieu, déroulement de l'intervention et coût prévisible vous sont indiqués avant le déplacement.
3. Nous constatons. Le commissaire de justice se rend sur place, observe, décrit et, si utile, photographie.
4. Vous recevez le procès-verbal. Il vous est remis pour être produit en justice ou transmis à votre assureur.

Plus le constat est réalisé près des faits, plus il est utile. Contactez-nous dès que possible, en particulier pour un contenu en ligne, qui peut disparaître rapidement.

Constat en Aveyron et partout en France

Notre compétence pour les constats est nationale : un constat peut être réalisé hors de l'Aveyron. Nous intervenons principalement depuis nos bureaux de Villefranche-de-Rouergue et de Decazeville. Pour une intervention plus lointaine, contactez-nous afin d'organiser le déplacement.

Retrouvez le détail de nos constats par ville :

Pour nos autres missions dans ces villes, consultez nos pages commissaire de justice par ville.

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