Le constat, outil de preuve des projets immobiliers
Construire, rénover, démolir ou simplement vivre à côté d'un chantier engage des sommes importantes et des délais courts. Les litiges qui en résultent portent presque toujours sur des faits : l'affichage était-il présent, le chantier avait-il commencé, l'immeuble voisin était-il déjà fissuré, les travaux sont-ils conformes ? Un constat tranche ces questions de fait, sans interpréter.
Il s'utilise à plusieurs moments : avant un chantier pour fixer l'état de départ, pendant pour documenter l'avancement ou un incident, après pour décrire le résultat. Il intéresse les maîtres d'ouvrage, les entreprises, les voisins, les syndics et les copropriétaires.
Affichage de permis de construire
Le permis de construire doit être affiché sur le terrain, de manière visible depuis la voie publique, dès la notification de la décision. Le délai ouvert aux tiers pour contester l'autorisation court à partir du premier jour d'un affichage continu pendant deux mois.
Le constat établit la présence du panneau, sa lisibilité, ses mentions et son emplacement. Plusieurs passages espacés dans le temps sont généralement recommandés pour démontrer la continuité. Le sujet est détaillé sur notre page consacrée au constat d'affichage de permis de construire.
Permis de démolir et déclaration préalable
Le permis de démolir, comme la déclaration préalable de travaux, donne lieu à un affichage obligatoire de la décision sur le terrain. Le délai de recours des tiers y obéit à une logique voisine de celle du permis de construire : l'affichage continu fait courir le délai.
Le constat porte sur les mêmes éléments : présence et lisibilité du panneau, mentions, durée. Il est utile pour les bénéficiaires qui souhaitent sécuriser leur projet, et pour les voisins qui veulent montrer qu'un affichage n'a pas été fait, ou pas dans les formes.
Arrêté préfectoral
Certaines décisions préfectorales, par exemple en matière d'autorisation environnementale ou d'installations classées, doivent être portées à la connaissance du public par un affichage en mairie ou sur le site concerné, pendant une durée fixée par les textes.
Le constat prouve que l'affichage a bien eu lieu, où, à quelle date et pendant combien de temps. Les règles de publicité varient selon la décision : nous vous indiquons au premier appel les éléments à relever, au vu du texte applicable.
État des mitoyens et de la voirie avant ou après travaux
Avant un chantier, il est prudent de fixer l'état des bâtiments mitoyens et de la voirie voisine : murs, façades, mitoyennetés, trottoirs, chaussée, clôtures, éléments de réseaux visibles. Cet état de départ protège le maître d'ouvrage contre des réclamations infondées, et le voisin contre des dégradations non reconnues.
Un second constat à la fin des travaux permet de comparer. Notre page sur le constat avant et après travaux détaille la méthode.
Abandon de chantier
Une entreprise quitte le chantier, laisse des matériaux, des échafaudages ou une construction ouverte aux intempéries. Avant de mettre en demeure l'entreprise, de résilier le contrat ou de faire intervenir un autre professionnel, il faut fixer ce qui a été réalisé et dans quel état.
Le constat décrit l'avancement, les ouvrages terminés ou non, les éléments dangereux, le matériel présent. Il ne dit pas si l'entreprise a tort : il établit la situation à la date où vous contestez. Voyez aussi notre page sur le constat de malfaçons et de chantier abandonné.
Retard d'exécution
Un chantier est en retard par rapport au calendrier convenu, ou une livraison de maison ou de local est repoussée. Les pénalités et les suites éventuelles dépendent du contrat, mais elles reposent sur un constat de l'état d'avancement à une date donnée.
Le commissaire de justice décrit ce qui est réalisé et ce qui reste à faire, de manière visible, avec photographies. Il se garde d'interpréter le contrat : la comparaison avec les délais convenus revient à vous, à votre avocat ou à l'expert.
Malfaçons et non-façons
Une malfaçon est un ouvrage mal exécuté : fissures, défauts d'aplomb, finitions défaillantes, étanchéité insuffisante. Une non-façon est un travail convenu mais non réalisé. Dans les deux cas, le constat établit ce qui existe et ce qui manque, avant que les travaux de reprise ne modifient les lieux.
L'origine technique des désordres et la responsabilité relèvent d'un expert ou du juge. Le constat leur fournit un point de départ solide.
Copropriétés
En copropriété, plusieurs personnes sont concernées par un même désordre : infiltrations, façade abîmée, travaux non autorisés, encombrement des parties communes, état des équipements. Un constat décrit l'état des parties communes ou privatives, avant réparation ou en cas de contestation entre copropriétaires et syndic.
Pour le cas fréquent du sinistre lié à l'eau, voyez notre page sur le constat de dégât des eaux.
Un constat près de chez vous
Les chantiers et les permis concernent toutes les communes. Voici les villes pour lesquelles nous détaillons notre intervention :
Une autre commune ? La page commissaire de justice en Aveyron présente l'ensemble de notre secteur d'intervention.
À lire aussi
- Constat d'affichage de permis de construire : affichage continu du panneau et délai de recours.
- Constat avant et après travaux : comparer l'état de votre bien avant et après un chantier.
- Constat de malfaçons et de chantier abandonné : défauts d'exécution et chantier laissé inachevé.
- Constat de dégât des eaux : fuite ou infiltration constatée avant remise en état.
- Constats locatifs : états des lieux, trouble de jouissance, occupations.