Un constat qui sert les deux parties
Le constat locatif n'est pas l'arme d'un camp. Le commissaire de justice est tenu à l'impartialité : il décrit l'état du logement ou de la situation, que ce soit le bailleur ou le locataire qui l'ait sollicité. C'est précisément ce qui lui donne de la valeur devant un juge, un conciliateur ou un assureur.
Les situations couvertes vont de l'état des lieux d'entrée à l'occupation sans titre, en passant par les désordres du logement et les conflits sur les parties communes. Pour la procédure du bailleur en cas d'impayés, consultez notre page sur les loyers impayés.
État des lieux d'entrée
L'état des lieux d'entrée est le document de référence qui servira à apprécier l'état du logement à la sortie. Il est en principe établi par les parties, à l'amiable. Lorsqu'elles ne s'entendent pas, ou lorsque le bailleur et le locataire préfèrent un regard neutre, il peut être établi par un commissaire de justice.
Le constat décrit pièce par pièce l'état des murs, des sols, des plafonds, des équipements et des ouvertures, avec photographies et relevé des compteurs. Notre page sur le constat d'état des lieux locatif détaille la procédure.
État des lieux de sortie
À la sortie, l'état des lieux se compare à celui d'entrée : seules les dégradations qui dépassent l'usure normale justifient une retenue sur le dépôt de garantie. Les désaccords sont fréquents, en particulier sur la propreté, les peintures, les revêtements et les équipements.
Faire établir l'état des lieux de sortie par un commissaire de justice évite que la contestation porte sur le constat lui-même. Il constitue un support solide pour justifier ou contester une retenue.
Trouble de jouissance
Le locataire a droit à un logement dont il peut jouir paisiblement : chauffage qui fonctionne, absence d'infiltrations, accès normal. Une panne durable, des travaux gênants, une fuite ou un voisin bruyant peuvent constituer un trouble de jouissance imputable au bailleur ou à un tiers.
Le constat décrit le désordre à une date précise : humidité, panne d'un équipement, état d'un accès, conséquences visibles. Il appuie une demande de réparation, de réduction de loyer ou de dommages et intérêts, sans qualifier lui-même la responsabilité.
Insalubrité
Moisissures, humidité persistante, installations dangereuses, absence de ventilation : certains logements sont dans un état qui pose un problème de santé ou de sécurité. La qualification d'un logement comme insalubre ou indigne relève des autorités compétentes ou du juge, pas du commissaire de justice.
Le constat décrit ce que l'on observe : étendue des moisissures, taux d'humidité apparent, état des installations, conditions de chauffage. Il constitue une pièce utile pour un signalement, une demande de travaux ou une procédure.
Non-respect de ses obligations par l'un des deux cocontractants
Chacune des parties a des obligations : le bailleur doit délivrer un logement décent et l'entretenir, le locataire doit payer, user paisiblement et entretenir. Les manquements sont souvent contestés : sous-location, usage non conforme, défaut d'entretien, travaux non autorisés.
Le constat décrit les faits qui illustrent le manquement allégué : présence d'occupants supplémentaires, état d'entretien, transformation du logement. Il ne juge pas le manquement ; il en fournit la preuve matérielle.
Constat avant travaux
Lorsque le bailleur entreprend des travaux dans le logement ou dans l'immeuble, ou lorsque le locataire en réalise, un constat préalable fixe l'état de départ. Il évite des débats ultérieurs sur l'origine d'une dégradation ou sur l'étendue des travaux.
Empiètement sur les parties communes
Objets entreposés dans une cage d'escalier, porte ou cloison déplacée, annexe construite sur un espace commun, usage privatif d'une cour : les parties communes sont souvent grignotées par un occupant. Le constat décrit l'emprise exacte, ses dimensions approximatives et les éléments qui la matérialisent.
Occupation sans titre ni droit
Un logement vide est occupé par des personnes qui n'y ont aucun droit. Le constat décrit la situation : présence d'occupants, état des lieux, éventuelles dégradations. Il sert de pièce dans la procédure judiciaire d'expulsion. Des procédures administratives accélérées existent aussi, avec leurs propres conditions, et le constat d'un commissaire de justice peut y être retenu selon les textes en vigueur.
Le sujet, délicat, est traité sur notre page consacrée au constat d'occupation sans titre.
Non-libération des lieux après congé
Le bail est terminé, le congé a produit ses effets, mais le locataire reste dans les lieux. Le constat établit que le logement est toujours occupé après la date de fin du bail, et décrit l'occupation. Il ne permet pas, à lui seul, d'obtenir le départ : une expulsion suppose une décision de justice et une procédure encadrée.
Un constat près de chez vous
Bailleurs et locataires de toute l'Aveyron peuvent faire appel à nous. Nos pages locales :
Nous nous déplaçons aussi dans les villages : retrouvez notre couverture sur la page commissaire de justice en Aveyron.
À lire aussi
- Constat d'état des lieux locatif : entrée ou sortie d'un logement, avec ou sans accord.
- Constat d'occupation sans titre : logement occupé sans droit et locataire resté après congé.
- Constat de dégât des eaux : fuite ou infiltration constatée avant remise en état.
- Loyers impayés : procédure du bailleur en cas d'impayés.
- Constats de voisinage : bruit, nuisances, servitudes.