Commissaire de justice en Aveyron

Qu'est-ce qu'un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Cette profession est née le 1er juillet 2022 de la réunion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Elle s'adresse aux particuliers, aux entreprises, aux avocats et aux autres professionnels du droit.

Si vous cherchez un huissier de justice en Aveyron, vous êtes au bon endroit : les missions de l'huissier de justice sont désormais exercées par le commissaire de justice.

Certaines missions lui sont réservées, comme la signification des actes de procédure et l'exécution forcée des décisions de justice. Il exerce aussi des missions qui ne lui sont pas réservées, comme le constat, le recouvrement amiable et le conseil juridique, avec la garantie attachée à son statut.

Nos missions en Aveyron

Voici les principales démarches pour lesquelles particuliers et entreprises font appel à nous. Retrouvez aussi la vue d'ensemble de nos missions.

La signification d'actes

La signification est la remise officielle d'un acte à son destinataire par un commissaire de justice. C'est le mode de transmission le plus sûr juridiquement, et elle relève du monopole des commissaires de justice.

Pourquoi signifier un acte ?

• Elle fait courir certains délais : recours, procédure, intérêts, préavis.
• Elle donne une date et un contenu certains à l'acte.
• Elle établit la certitude du domicile du destinataire.

L'acte est remis en mains propres à son destinataire. En cas d'absence, il peut être remis à une personne présente au domicile si elle l'accepte. Si personne n'est présent, l'acte est conservé à l'étude jusqu'à ce que le destinataire ou son mandataire se manifeste.

Vous pouvez déposer vos actes directement à l'un de nos deux bureaux. Nous vérifions avec vous la procédure applicable avant de procéder à la signification.

• Page dédiée : signification d'acte en Aveyron

Exécution des décisions de justice

Lorsque vous disposez d'un titre exécutoire, par exemple un jugement, nous mettons en œuvre la procédure d'exécution la plus adaptée à votre situation. Le choix dépend de plusieurs critères :

• la solvabilité de votre débiteur ;
• la nature de la décision : condamnation à payer, remise en état ;
• la bonne ou la mauvaise foi de la partie adverse.

Les mesures les plus courantes sont la saisie-attribution, qui vise les sommes détenues sur un compte bancaire, et la saisie-vente, qui porte sur des biens mobiliers. Tant que vous n'avez pas de titre exécutoire, des mesures conservatoires peuvent, selon les cas avec l'autorisation du juge, protéger vos droits sur les biens de votre débiteur.

• Page dédiée : exécution de jugement et saisies en Aveyron

Constats

Le constat de commissaire de justice décrit des faits matériels à une date donnée, de façon objective. Il constitue une preuve à forte valeur probante que vous pouvez produire devant un juge ou face à un assureur.

Nous établissons des constats en Aveyron et partout en France : dégâts des eaux, troubles de voisinage, état d'un logement, travaux, contenu internet. Découvrez notre page dédiée aux constats.

Recouvrement d'impayés

Votre débiteur ne respecte pas les échéances ? Le commissaire de justice dispose de moyens efficaces pour recouvrer vos impayés, à l'amiable comme par la voie judiciaire. Nous accompagnons aussi bien les particuliers que les chefs d'entreprise.

Le recouvrement amiable

Relance, mise en demeure, négociation d'un échéancier : l'objectif est d'obtenir le paiement sans procédure judiciaire, plus rapidement et à moindre coût.

Le recouvrement judiciaire

Si le débiteur ne paie pas, un titre exécutoire est nécessaire avant toute saisie. Selon la nature de la créance, une procédure simplifiée menée par le commissaire de justice permet d'en obtenir un sans passer par le juge : jusqu'à 5 000 euros avec l'accord du débiteur, hors factures entre commerçants, ou, pour ces factures, par une procédure propre créée en 2026. Au-delà, ou en l'absence d'accord, nous vous conseillons sur la procédure judiciaire adaptée, comme l'injonction de payer ou l'assignation.

• Page dédiée : recouvrement d'impayés en Aveyron
• Cas particulier : pension alimentaire impayée

Conseil juridique

Avant d'engager une procédure, mieux vaut savoir laquelle est utile. Nous vous informons sur vos droits, sur la démarche adaptée à votre situation et sur son coût prévisible, que vous soyez particulier, artisan, commerçant ou dirigeant d'entreprise.

Cet échange ne remplace pas la consultation d'un avocat lorsque votre dossier l'exige.

Contentieux locatif et conflits de voisinage

Contentieux locatif. En cas de loyers impayés, le commissaire de justice délivre le commandement de payer, première étape d'une procédure pouvant conduire à la résiliation du bail et au recouvrement des sommes dues.

Conflits de voisinage. Bruit, nuisances, empiètement, troubles : nous pouvons établir un constat des faits, adresser une mise en demeure et rechercher une solution amiable avant toute procédure.

• Page dédiée : loyers impayés et procédure du bailleur
• Page dédiée : conflits de voisinage en Aveyron

Où intervenons-nous ?

Notre compétence territoriale dépend de la mission. Les villes ci-dessous disposent d'une page détaillée.

Nos deux bureaux

Comment se passe une première démarche ?

1. Vous nous contactez. Par téléphone, par courriel ou en vous rendant à l'un de nos bureaux, vous nous exposez votre situation.
2. Nous vous orientons. Nous vous indiquons la procédure adaptée, les pièces à réunir et le coût prévisible.
3. Nous intervenons. Nous accomplissons l'acte, le constat ou la procédure, puis nous vous remettons les documents correspondants.