Sécuriser la preuve dans la vie des affaires
Le droit commercial est un droit de preuve : on y réclame des sommes, des dommages et intérêts, la cessation d'agissements déloyaux. Or les éléments les plus utiles sont fragiles : une page web qui disparaît, un stock qui change, une marchandise reçue puis déplacée, une pratique de concurrent qui s'arrête dès qu'on la remarque.
Le constat de commissaire de justice intervient à ces moments. Il décrit, il ne qualifie pas : il ne dit pas si un acte est une contrefaçon ou une concurrence déloyale, mais il fournit au juge et à votre avocat une base factuelle difficile à contester.
Concurrence déloyale
Dénigrement, débauchage, détournement de clientèle, confusion avec vos produits ou votre enseigne, publicité trompeuse : la concurrence déloyale peut prendre des formes multiples. Elle se prouve par des faits : un site, un catalogue, une vitrine, un message envoyé à vos clients.
Le constat décrit ce qui est visible ou accessible : contenus, supports, locaux, affichages, avec la date et les circonstances. Il est souvent le premier acte d'une stratégie dont votre avocat détermine la suite.
Contrefaçon et propriété intellectuelle
Reproduction d'une marque, d'un modèle, d'un logiciel ou d'une œuvre : la contrefaçon porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Le titulaire doit prouver les faits, qu'il s'agisse d'objets exposés, de produits proposés en ligne ou d'un contenu diffusé.
Le commissaire de justice peut constater les produits visibles dans un point de vente, un salon ou sur un site internet. La procédure spécifique de saisie-contrefaçon est distincte : votre avocat vous dira si elle est utile. Un constat simple reste cependant un excellent point de départ.
Constat d'achat
Pour prouver qu'un produit est bien proposé à la vente, à quel prix et sous quelles conditions, le commissaire de justice peut effectuer un achat, en magasin ou en ligne, et en décrire le déroulement : choix du produit, prix, paiement, livraison, état du produit reçu.
Ce constat est utilisé pour démontrer la commercialisation d'un produit contrefaisant ou non conforme. Il doit respecter la loyauté de la preuve : l'achat se fait normalement, sans provoquer une infraction.
Constat internet
Site, boutique en ligne, annonce, réseaux sociaux, avis, publicité : la vie commerciale se déroule de plus en plus en ligne, avec des contenus qui changent ou disparaissent en quelques minutes. Le constat internet fixe un contenu à une date précise, par une méthode qui garantit la fiabilité de la capture.
Le sujet est développé sur notre page consacrée au constat internet et réseaux sociaux.
Inventaire
Un inventaire est une liste détaillée de ce que contient un lieu ou un stock à une date donnée. Il intervient lors d'une cession, d'un litige avec un fournisseur, d'un désaccord entre associés, d'un sinistre ou d'une fin de bail.
Le commissaire de justice dénombre et décrit les produits, matières ou équipements, par catégorie, avec photographies. Il établit les quantités constatées, sans valoriser : l'estimation financière est une mission distincte.
Retard de livraison
Une marchandise attendue n'est pas livrée à la date convenue, un chantier d'équipement n'est pas terminé, une commande reste incomplète. Le constat fixe l'état à la date où le retard est contesté : lieu de livraison vide, stock inférieur à la commande, équipement non installé.
Livraison non conforme ou défectueuse
À la réception, le produit est différent de la commande, endommagé ou ne fonctionne pas. Il est important de réagir vite : une marchandise déballée, utilisée ou transformée devient difficile à contester. Le constat décrit le produit reçu, l'état de l'emballage, les défauts visibles et les quantités, en présence si possible du livreur ou d'un représentant du fournisseur.
L'origine du défaut reste à établir par un expert si elle est discutée.
Destruction de stock, de produits finis, de matières premières ou d'articles de conditionnement
Un stock obsolète, des produits invendables, des matières premières périmées ou des emballages inutilisables doivent parfois être détruits. Pour justifier cette destruction auprès d'un tiers, il faut une preuve fiable de ce qui a été détruit, de la quantité et de la date.
Le commissaire de justice assiste à l'opération, dénombre ou identifie les produits avant destruction, constate la destruction elle-même et dresse un procès-verbal. La destruction doit respecter les règles applicables aux déchets et à l'environnement : l'entreprise reste responsable de ses choix, nous en attestons le déroulement.
Dépôt de règlement de jeux et tirages au sort
Un commerce, une association ou une entreprise qui organise un jeu concours ou un tirage au sort doit en fixer le règlement et le respecter. Le dépôt du règlement auprès d'un commissaire de justice garantit sa date et son contenu, et permet de répondre à toute contestation.
Le commissaire de justice peut aussi assister au tirage lui-même, vérifier le respect des règles annoncées et en dresser procès-verbal. Contactez-nous en amont pour préparer le dispositif.
Un constat près de chez vous
Les entreprises du département, de la ville comme de la campagne, peuvent nous solliciter. Nos pages par ville :
Les communes non listées ici sont couvertes comme les autres : voir la page commissaire de justice en Aveyron.
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