Un constat neutre dans un domaine de droits protégés
Le droit du travail protège des libertés fondamentales : le droit de grève, la liberté syndicale, la vie privée des salariés, la liberté de travailler. Le commissaire de justice n'a pas à arbitrer entre elles. Il décrit des faits matériels : ce qu'il voit, ce qu'il entend, ce qui est accessible, à une date précise.
Cette neutralité fait la valeur du constat devant le conseil de prud'hommes, le juge des référés ou le tribunal. Elle impose aussi des limites : un constat ne doit pas servir de moyen de surveillance déloyale, et nous refusons les démarches qui porteraient une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Grève illicite et piquet de grève
L'exercice du droit de grève est protégé, mais certains faits qui l'accompagnent peuvent être contestés : blocage de l'accès à l'entreprise, obstruction aux salariés non grévistes, dégradations, entrave à la circulation de marchandises. C'est généralement pour établir ces faits qu'un constat est demandé.
Le commissaire de justice décrit ce qu'il observe : emplacement et nombre approximatif de personnes, obstacles installés, accès bloqués, horaires, incidents. Il ne dit pas si la grève est licite, ce qui relève du juge. Le constat est souvent joint à une requête ou à une assignation en référé.
Occupation de locaux
Une occupation des locaux de l'entreprise, y compris pacifique, peut empêcher le fonctionnement de l'activité. Le constat établit que des personnes se trouvent dans les lieux, depuis quand, dans quelles zones, et quels dommages ou blocages en résultent.
Dans une situation d'urgence, il accompagne souvent une demande d'évacuation adressée au juge. Le commissaire de justice n'a aucun pouvoir de contrainte : il constate, et c'est la décision de justice qui fonde ensuite toute mesure d'exécution.
Entrave au droit du travail
L'entrave vise des obstacles mis à l'exercice de droits des salariés ou de leurs représentants : accès à un local syndical, affichage, tenue d'une réunion, fonctionnement du comité social et économique. Le constat décrit les faits qui l'illustrent : porte verrouillée, panneau retiré, local supprimé.
Il fournit la preuve matérielle utile à la partie qui s'estime entravée. Qualifier juridiquement l'entrave reste l'affaire du juge.
Non-respect des obligations contractuelles
Le contrat de travail impose des obligations à l'employeur comme au salarié : fourniture du travail et du matériel, conditions d'exécution, respect des horaires, des consignes de sécurité. Quand l'une d'elles est contestée, des faits sont souvent à fixer : absence d'équipement, poste modifié, locaux inadaptés, consignes non appliquées.
Absence injustifiée
Un salarié ne se présente pas à son poste sans justification. Un constat peut établir qu'il n'est pas présent sur son lieu de travail à une heure précise. Cette démarche suppose de la précaution : elle ne peut pas se transformer en surveillance du salarié en dehors des lieux et heures de travail, ni porter atteinte à sa vie privée.
Nous vous conseillons d'en parler au préalable avec votre avocat, car ce type de preuve est strictement encadré.
Propos diffamatoires sur les réseaux sociaux
Un salarié, un ancien collaborateur ou un tiers publie des propos qui mettent en cause l'employeur, un dirigeant ou un collègue. Le constat internet fixe ces publications à une date précise, avec leur auteur apparent, leur contenu, leurs commentaires et leur audience visible.
Il ne qualifie pas les propos de diffamatoires ou d'injurieux : ce jugement est réservé à l'avocat puis au juge. Il évite en revanche que la preuve disparaisse si la publication est supprimée. Voyez notre page sur le constat internet et réseaux sociaux.
Refus d'accès au poste de travail par l'employeur
Un salarié se voit refuser l'accès à son poste ou aux locaux : badge désactivé, porte fermée, consigne de ne pas entrer. Pour établir qu'il s'est bien présenté et que l'accès lui a été refusé, un constat peut décrire la scène, avec l'heure, les personnes présentes et les paroles échangées.
Il fournit une preuve utile devant le conseil de prud'hommes, notamment pour contester un licenciement ou réclamer le paiement du salaire.
Un constat près de chez vous
Employeurs et salariés de l'Aveyron peuvent s'adresser à nos deux bureaux. Nos pages locales :
Pour une adresse située ailleurs dans le département, la page commissaire de justice en Aveyron détaille notre territoire.
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- Constats en droit commercial : litiges entre entreprises.
- Constats en droit immobilier : locaux, chantiers, malfaçons.