Nos missions de commissaire de justice

Les missions de A à Z

Chaque mission a sa page dédiée, et le détail de notre activité figure sur la page commissaire de justice en Aveyron. Voici le panorama.

Pour les particuliers

Le commissaire de justice intervient dans des moments où le droit doit devenir concret. Quelques situations fréquentes :

• Une pension alimentaire impayée : nous vous indiquons la procédure de recouvrement adaptée, comme le paiement direct auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur.
• Une séparation ou un divorce : signification des actes de procédure et exécution des décisions. En cas de difficulté pour appliquer une décision, par exemple sur le droit de visite, un constat peut documenter la situation.
• Un logement loué : loyers impayés, état des lieux contesté, actes à faire signifier.
• Un différend de voisinage : constat, mise en demeure, recherche d'un accord.
• Une dette impayée entre particuliers : relance, mise en demeure, puis procédure si nécessaire.

Pour les entreprises et les professionnels

Artisans, commerçants, dirigeants et professionnels du droit nous confient notamment :

• Le recouvrement de factures impayées : relances, mise en demeure, puis procédure judiciaire si le débiteur ne paie pas.
• Les actes à signifier : actes de procédure, mises en demeure et autres actes qui doivent avoir date et contenu certains.
• Les constats : état d'un local, d'un chantier ou de marchandises, contenu en ligne.
• Les baux commerciaux : commandement de payer et autres actes à signifier.
• Le conseil : avant de traiter avec un partenaire dont la solvabilité vous inquiète, ou avant d'engager une procédure.

Quelle démarche pour quelle situation ?

Si vous hésitez sur la voie à suivre, ces repères aident à s'orienter. Dans tous les cas, un appel au 05 65 45 21 13 permet de confirmer le bon choix avant d'engager des frais.

• Vous avez une décision de justice qui n'est pas appliquée : voyez l'exécution des décisions.
• Vous avez une créance mais pas de décision : voyez le recouvrement d'impayés.
• Vous devez faire parvenir un acte à quelqu'un avec une date certaine : voyez la signification d'actes.
• Un locataire ne paie plus : voyez la procédure pour loyers impayés.
• Un voisin vous cause une gêne : voyez nos conseils sur les conflits de voisinage.
• Une pension alimentaire n'est plus versée : voyez la page pension alimentaire impayée.
• Vous voulez établir un fait avant qu'il ne change : voyez notre page constat en Aveyron.

Notre approche : chercher d'abord un accord

Avant d'engager une procédure, nous cherchons en priorité un accord entre les parties. Nous écoutons, nous proposons, et nous évitons les procédures coûteuses lorsque c'est possible.

Cette démarche de conciliation épargne souvent un recours au tribunal. Lorsqu'une procédure est indispensable, nous vous indiquons celle qui est adaptée à votre situation et son coût prévisible.

Où intervenons-nous ?

Pour la signification et l'exécution, notre compétence couvre le ressort de la cour d'appel de Montpellier. Pour les constats et les autres missions, elle est nationale.

Voir le détail de notre compétence territoriale →