Pourquoi faire constater un problème de voisinage ?
Un conflit de voisinage tourne vite à la parole contre parole : chacun affirme ce qu'il a vu, entendu ou subi, et personne ne dispose d'un document que l'autre ne peut pas contester. Le constat de commissaire de justice comble ce vide. Il décrit objectivement l'état d'un terrain, d'une construction, d'un équipement ou d'une nuisance, avec la garantie d'un officier public et ministériel indépendant des deux voisins.
Il faut connaître ses limites. Le commissaire de justice constate des faits matériels, il ne dit pas le droit : il ne tranche pas l'existence d'une servitude, ne juge pas si un trouble est anormal et ne désigne pas de responsable. Il ne peut pas non plus entrer chez le voisin sans son accord, sauf autorisation du juge. En revanche, il peut constater depuis votre propriété ou depuis la voie publique tout ce qui y est visible ou audible.
Pour la méthode générale, de la discussion à la procédure, consultez notre page sur les conflits de voisinage.
Servitude de passage
Une servitude de passage permet de traverser le terrain d'un voisin pour accéder au sien, soit parce qu'un titre le prévoit, soit parce que le fonds est enclavé et que la loi ouvre ce droit. Les conflits naissent d'un portail fermé, d'un véhicule garé, d'un dépôt, d'un fossé creusé ou d'un usage jugé excessif.
Le constat décrit le passage tel qu'il existe : tracé, largeur approximative, revêtement, obstacles, état des accès, éléments qui le ferment ou le gênent. Il se compare ensuite au titre ou au plan. Il ne détermine ni l'existence ni l'étendue de la servitude, qui relèvent du juge, mais il montre concrètement ce qui bloque, avant une mise en demeure.
Servitude de vue
Fenêtres, balcons et terrasses qui donnent sur le fonds voisin sont soumis, en règle générale, à des distances minimales à la limite de propriété, prévues par le Code civil.
Le constat relève l'emplacement des ouvertures, leur orientation, ce qu'elles donnent à voir et les distances approximatives mesurées sur place. Pour une mesure d'une précision rigoureuse, un géomètre-expert est nécessaire. Le constat fournit cependant l'état des lieux préalable à toute demande de suppression ou de mise en conformité.
Distance des plantations
Le Code civil prévoit des distances minimales entre les plantations et la limite de propriété, selon leur hauteur, sauf règlement ou usage local contraire. Les branches et les racines qui empiètent sur votre terrain obéissent à des règles propres, que nous vous indiquons au premier échange.
Le constat note l'essence des plantations, leur hauteur approximative, leur distance à la limite, l'empiètement des branches ou des racines et leurs conséquences visibles : ombre, dégâts sur un mur ou une canalisation, feuilles et fruits. Il établit ainsi la situation avant l'envoi d'une mise en demeure d'élaguer ou d'arracher.
Perte d'ensoleillement ou de valeur après des travaux voisins
Une surélévation ou une construction voisine peut priver une maison de lumière, d'ensoleillement ou de vue, et en diminuer l'agrément. Dans certains cas, cette perte peut être regardée comme un trouble anormal de voisinage.
Le commissaire de justice décrit les faits : orientation, pièces concernées, ombres portées observées à des heures et à des dates précises, avec photographies datées. Un constat avant les travaux, puis un second après, permet de comparer. Il n'évalue pas, en revanche, la perte de valeur du bien, ni ne mesure la luminosité : ce sont des missions d'expert, auxquelles le constat fournit une base factuelle.
Trouble de voisinage
Odeurs de cuisine, fumées, poussières, animaux, vibrations, équipements techniques, dépôts : le trouble anormal de voisinage recouvre des situations très variées, qui ont en commun de dépasser ce que l'on tolère normalement entre voisins, selon le contexte.
Le constat décrit la nuisance telle qu'elle se manifeste, avec sa fréquence, sa durée, ses horaires et ses effets visibles. Une description datée et répétée est plus convaincante qu'une observation isolée : il est souvent utile de prévoir plusieurs passages. Le juge apprécie ensuite le caractère anormal du trouble, à partir de ces éléments.
Tapage nocturne
Le bruit de nuit pose une difficulté particulière : il faut être là au bon moment. Le tapage nocturne est une infraction que la police ou la gendarmerie peut constater, mais un constat de commissaire de justice permet de documenter une situation qui se répète, avec une description précise.
Selon les cas, l'intervention est organisée à l'heure de la nuisance, après un échange préalable pour préparer le passage. Le commissaire de justice décrit ce qu'il entend, depuis où, à quelle heure et pendant combien de temps. Il ne mesure pas le niveau sonore en décibels. Pour le détail, voyez notre page sur le constat de bruit et de tapage nocturne.
Comment se déroule un constat de voisinage ?
- Vous nous appelez et vous décrivez la situation : adresses, historique, titres ou plans, démarches déjà faites.
- Nous vous indiquons si un constat est utile, quand le faire, et le coût prévisible.
- Le commissaire de justice se rend sur place, depuis votre propriété ou la voie publique, observe, mesure ce qui peut l'être simplement et photographie.
- Vous recevez un procès-verbal daté, que vous pouvez joindre à une mise en demeure, à un dossier de conciliation ou à une procédure.
Un constat près de chez vous
Le voisinage se joue sur place : voici nos pages locales, pour des constats réalisés près de chez vous.
Pour les autres communes, voyez notre page commissaire de justice en Aveyron : notre secteur couvre tout l'Aveyron.
À lire aussi
- Constat de bruit et de tapage nocturne : musique, cris, tapage nocturne et nuisances répétées.
- Constat avant et après travaux : constater l'état des bâtiments voisins avant des travaux.
- Conflits de voisinage : la méthode complète, de la discussion à la procédure.
- Constats en droit immobilier : permis, chantiers, malfaçons, copropriétés.