Pourquoi un constat avant des travaux ?
Les travaux voisins peuvent provoquer des désordres : vibrations, tassements, déplacement de terres, fissures, infiltrations. Quand ils apparaissent, tout dépend de la preuve de l'état antérieur. Sans constat préalable, l'entreprise ou le maître d'ouvrage peut soutenir que les fissures existaient déjà, et vous ne pouvez guère le contredire.
Le constat avant travaux renverse cette difficulté. Il décrit l'état exact de votre bâtiment à un instant précis, y compris les défauts préexistants. En cas de désordre ultérieur, la comparaison montre ce qui est nouveau.
Le constat avant travaux : quoi, quand, comment
Il doit être réalisé avant le démarrage du chantier. Une fois les premiers terrassements ou démolitions engagés, il devient difficile de prouver l'état antérieur. Le commissaire de justice visite votre bien, de l'extérieur et de l'intérieur lorsque vous l'y autorisez, et décrit notamment :
- les façades, murs porteurs et murs mitoyens ;
- les fissures existantes, leur localisation, leur aspect, leur largeur approximative, éventuellement repérées par des marques ;
- les plafonds, planchers, sols et cloisons des pièces proches du chantier ;
- les ouvertures, menuiseries, enduits et toitures ;
- les dépendances, clôtures, murets, terrasses et abords.
Chaque observation est illustrée de photographies datées, annexées au procès-verbal.
Le constat après travaux : comparer
À la fin du chantier, un second constat décrit à nouveau l'état de votre bien, en suivant le même parcours. La comparaison entre les deux procès-verbaux fait apparaître les éventuelles évolutions : fissures nouvelles, aggravation de fissures existantes, nouvelles infiltrations, déformations.
Si un désordre apparaît pendant le chantier, il est préférable de faire constater sans attendre, plutôt que d'attendre la fin des travaux : cela fixe le moment où le désordre est apparu.
Qui a intérêt à faire constater ?
- Le riverain : pour se protéger de dommages dont il ne pourrait pas prouver l'origine.
- Le maître d'ouvrage ou l'entreprise : pour se prémunir de réclamations infondées en prouvant l'état initial des bâtiments voisins.
- Le syndic ou le copropriétaire : pour fixer l'état de l'immeuble et de ses parties communes.
- La commune ou un gestionnaire de réseau : pour décrire l'état de la voirie ou d'ouvrages avant un chantier.
Dans les deux cas, le constat est neutre : il protège celui qui le demande, mais il décrit sans parti pris.
Les chantiers qui justifient le plus un constat
- La démolition d'un bâtiment accolé ou proche : risque de fragilisation des murs mitoyens.
- Le terrassement et les fondations : terrains meubles, vibrations, tassements.
- La surélévation ou l'extension : charge nouvelle sur des murs porteurs partagés.
- Les travaux de voirie et de réseaux : circulation d'engins lourds, vibrations, tranchées.
- Les grands chantiers d'infrastructure : voies ferrées, ouvrages d'art, aménagements importants.
- Les bâtiments anciens : maçonneries fragiles, fondations peu profondes.
Ce que le constat ne dit pas
Le constat décrit, il ne détermine pas la cause d'un désordre. Si une fissure apparaît après les travaux, savoir si le chantier en est la cause est l'affaire d'un expert, qui s'appuiera sur les constats avant et après. Il ne chiffre pas non plus les réparations.
Pour les chantiers importants, le juge peut aussi ordonner, avant les travaux, une expertise préventive à la demande d'un riverain. Cette procédure, appelée référé préventif, se prépare avec un avocat, et le constat reste un complément simple et rapide.
Comment se déroule l'intervention ?
- Vous nous contactez dès que vous apprenez qu'un chantier va démarrer, avec la date prévue si vous la connaissez.
- Nous convenons d'un rendez-vous avant le démarrage et nous vous indiquons le coût prévisible.
- Le commissaire de justice visite et décrit votre bien, avec photographies.
- Vous conservez le procès-verbal. À la fin du chantier, nous réalisons le second constat selon le même parcours.
Un constat près de chez vous
Un chantier voisin peut se trouver partout : voici les villes dont nous détaillons la couverture :
Aucune commune n'est exclue : la page commissaire de justice en Aveyron le détaille.
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