Malfaçon, non-façon, abandon, retard : de quoi parle-t-on ?
- La malfaçon : un ouvrage mal exécuté, défaut d'aplomb, fissures, finitions, étanchéité insuffisante.
- La non-façon : un travail prévu au contrat, mais qui n'a pas été réalisé.
- L'abandon de chantier : l'entreprise cesse d'intervenir sans avoir achevé les travaux.
- Le retard d'exécution : les travaux ne sont pas terminés à la date convenue.
Ces situations peuvent se cumuler. Dans tous les cas, le premier réflexe est de documenter : chaque semaine qui passe, un chantier laissé en l'état se dégrade, ou est repris par un autre professionnel qui efface les traces.
À quel moment faire constater ?
- Avant de payer le solde : pour fixer ce qui est réellement fait.
- À la réception des travaux : pour compléter les réserves que vous formulez.
- Quand l'entreprise cesse d'intervenir : pour fixer l'état du chantier à ce moment.
- Avant de confier la reprise à un autre professionnel : pour prouver l'état dans lequel vous l'avez trouvé.
- Quand un désaccord s'installe sur la qualité : pour disposer d'une description neutre.
La réception des travaux et les garanties
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle fait courir plusieurs garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale), dont la portée et la durée dépendent de la nature des désordres.
Pour que ces garanties jouent pleinement, les défauts visibles doivent être signalés par des réserves. Un constat de commissaire de justice, réalisé avant ou au moment de la réception, décrit les défauts et leur localisation. Il renforce la portée des réserves, que vous consignez dans le procès-verbal de réception.
Chantier abandonné : les bons réflexes
Lorsque l'entreprise quitte le chantier sans l'achever, plusieurs étapes se succèdent :
- faire constater l'état d'avancement, les ouvrages réalisés ou non, les matériaux présents, les éventuels dangers ;
- mettre l'entreprise en demeure d'achever les travaux dans un délai, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice ;
- si elle ne réagit pas, envisager la résiliation du contrat, avec l'aide de votre avocat ;
- confier la suite à une autre entreprise, avec un état des lieux clair de ce qui était fait.
Le constat est la première étape : il précède toute autre démarche et lui donne une base factuelle.
Payer ou ne pas payer ? La prudence s'impose
Face à un chantier défaillant, la tentation est de suspendre les paiements. Cette décision n'est pas anodine : retenir des sommes sans justification expose à des réclamations. Le contrat peut prévoir une retenue de garantie, destinée à couvrir les réserves.
Un constat apporte un support objectif pour justifier une position. Il ne décide pas à votre place : consultez votre avocat avant toute suspension de paiement.
Ce que le constat ne fait pas
Le commissaire de justice décrit ce qu'il voit. Il ne détermine pas l'origine technique d'un défaut, ne dit pas si l'entreprise est responsable et ne chiffre pas les reprises. Ces missions reviennent à un expert, à un architecte ou à un maître d'œuvre. Le constat leur fournit la photographie initiale sur laquelle ils travaillent.
Comment se déroule l'intervention ?
- Vous nous contactez avec le devis, le contrat et un résumé du désaccord.
- Nous convenons d'une date et vous indiquons le coût prévisible.
- Le commissaire de justice parcourt le chantier, décrit l'avancement et les défauts, et photographie.
- Vous recevez un procès-verbal à joindre à votre mise en demeure ou à remettre à votre avocat.
Un constat près de chez vous
Qu'il s'agisse d'un chantier de construction ou de rénovation, nous nous déplaçons dans tout l'Aveyron. Nos pages par ville :
Pour la liste de nos zones d'intervention, voyez la page commissaire de justice en Aveyron.
À lire aussi
- Constats en droit immobilier : permis, mitoyens, copropriétés.
- Constat avant et après travaux : comparer l'état de votre bien avant et après un chantier.
- Constat d'affichage de permis de construire : affichage continu du panneau et délai de recours.
- Constat de dégât des eaux : fuite ou infiltration constatée avant remise en état.
- Recouvrement d'impayés : créances de l'entreprise ou du client.