Pourquoi faire constater avant de réparer ?
Un dégât des eaux met presque toujours plusieurs personnes en relation : le propriétaire ou locataire touché, le voisin d'où vient la fuite, le syndic, l'assureur de chacun. Chacun a un intérêt différent, et les discussions portent sur l'ampleur des dommages, leur origine et la part de chacun.
Or les traces sont fragiles. Une auréole est repeinte, un plafond abîmé est déposé, une moquette humide est jetée, un mur est séché. Un constat réalisé avant ces travaux conserve la mémoire de l'état réel, ce qu'aucune description orale ni aucune photographie non datée ne peut garantir de la même façon.
Les situations les plus fréquentes
- La fuite d'une canalisation ou d'un équipement : chauffe-eau, machine à laver, radiateur, joints de salle de bain.
- Les infiltrations par la toiture, une terrasse ou une façade : après un orage, une mauvaise étanchéité ou des travaux.
- Le dégât venu du voisin du dessus ou d'un autre lot : fuite sur une colonne ou dans un logement voisin.
- Les remontées d'eau : crue, débordement, eaux pluviales mal évacuées.
- Les dommages après un sinistre d'envergure : pluies exceptionnelles ou catastrophe naturelle reconnue.
Ce que décrit le constat
Le commissaire de justice parcourt les lieux touchés et note, pièce par pièce, l'emplacement et l'étendue des traces d'eau, l'état des murs, plafonds et sols, la présence d'humidité ou de moisissures, les revêtements et équipements abîmés et les biens endommagés. Il décrit aussi, lorsqu'elle est accessible, l'origine apparente de l'eau : canalisation, joint, toiture.
Chaque élément est illustré de photographies datées, annexées au procès-verbal. Un second passage quelques semaines plus tard peut compléter le constat, par exemple pour montrer l'évolution de l'humidité ou l'apparition de moisissures.
Assureur : déclarer vite, constater utilement
Le contrat d'assurance impose en général de déclarer un sinistre dans un délai court, précisé dans vos conditions. Ne retardez jamais la déclaration pour attendre un constat : les deux démarches se mènent en parallèle.
Pour les sinistres de faible importance, les assureurs règlent souvent entre eux selon des conventions, et un constat amiable suffit. Le constat de commissaire de justice devient particulièrement utile lorsque le dossier est contesté, important, ou lorsqu'un tiers non assuré ou de mauvaise foi est en cause.
En copropriété : parties communes ou parties privatives
La répartition des responsabilités dépend de l'origine de la fuite. Si elle vient d'une partie commune, comme une colonne ou la toiture, le syndicat des copropriétaires est généralement concerné. Si elle vient d'une partie privative, l'occupant du lot en cause l'est.
Le constat ne tranche pas cette question, mais il fixe l'état des lieux sur lequel l'expert, le syndic et les assureurs s'appuieront. Les syndics peuvent aussi nous solliciter pour décrire l'état de parties communes. Pour les autres désordres en copropriété, voyez nos constats en droit immobilier.
Bailleur et locataire : qui doit quoi ?
Dans un logement loué, le bailleur doit remettre et entretenir un logement en bon état, tandis que le locataire répond des dégradations dont il est responsable et doit signaler rapidement un sinistre. Un constat décrit les dommages avant la remise en état, ce qui évite de débattre ensuite de leur ampleur ou de leur date. Pour les états des lieux, consultez notre page sur le constat d'état des lieux locatif.
Ce que le constat ne fait pas
Le commissaire de justice ne recherche pas la cause technique de la fuite : cette mission revient à un plombier, à un technicien de recherche de fuite ou à un expert. Il ne chiffre pas non plus le coût des réparations et ne désigne pas de responsable. Il décrit, avec précision, ce que l'on voit à la date de son passage. C'est ce qui donne sa solidité au document.
Comment se déroule l'intervention ?
- Vous nous appelez dès que possible, après avoir pris les mesures urgentes de sauvegarde (fermeture de l'arrivée d'eau, protection des biens).
- Nous convenons d'un rendez-vous rapidement, à votre convenance, avant toute réparation.
- Le commissaire de justice décrit et photographie les dommages, pièce par pièce.
- Vous recevez un procès-verbal que vous transmettez à votre assureur, au syndic ou à l'autre partie.
Un constat près de chez vous
Un sinistre peut survenir n'importe où dans le département. Voici nos pages locales :
La page commissaire de justice en Aveyron précise notre compétence territoriale selon la mission.
À lire aussi
- Constats en droit immobilier : copropriétés, chantiers, malfaçons.
- Constat d'état des lieux locatif : entrée ou sortie d'un logement, avec ou sans accord.
- Constats locatifs : trouble de jouissance et insalubrité.