Faire le point sur votre situation
Avant toute démarche, rassemblez les éléments qui permettent de savoir où vous en êtes : la décision ou la convention qui fixe la pension, le montant, la date des premiers impayés, les sommes éventuellement reçues depuis, et ce que vous savez de la situation du débiteur : employeur, banque, adresse actuelle.
Un décompte clair des arriérés est indispensable. Il sert à la fois à adresser une réclamation précise et à choisir la procédure. Si vous n'avez pas gardé tous vos relevés, ne vous inquiétez pas : nous vous aidons à reconstituer l'essentiel. Ce type de démarche est souvent vécu comme un moment difficile ; nous vous écoutons sans jugement et nous vous expliquons les étapes pas à pas.
Sur quel document s'appuyer ?
Pour recouvrer une pension, il faut disposer d'un titre exécutoire. Selon votre situation, il peut s'agir :
- d'un jugement ou d'une ordonnance fixant la pension, par exemple dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ;
- d'une convention homologuée par le juge ;
- d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire ;
- d'un titre délivré par un organisme, dans certains cas liés aux prestations familiales.
Un simple accord écrit entre parents, non homologué et sans force exécutoire, ne suffit pas pour saisir. Dans ce cas, il faut d'abord obtenir un titre, par une procédure devant le juge aux affaires familiales. Nous vous orientons sur la démarche à suivre.
Le paiement direct : la procédure la plus rapide
Le paiement direct est la procédure phare du recouvrement des pensions alimentaires. Elle consiste à demander à un tiers qui détient ou doit des sommes au débiteur, le plus souvent son employeur, parfois sa banque, de verser directement la pension au créancier.
Cette procédure présente plusieurs avantages. Elle est rapide : le tiers doit répondre dans les huit jours de la notification, et il s'expose à une amende s'il ne verse pas la pension. Elle peut être engagée dès la première échéance impayée et permet de recouvrer les arriérés des six mois qui précèdent la notification. Surtout, elle se poursuit pour les échéances futures : tant qu'elle reste en vigueur, la pension est prélevée à la source chaque mois, sans nouvelle démarche.
Pour les arriérés plus anciens que six mois, d'autres voies d'exécution restent ouvertes, comme la saisie sur compte bancaire. L'employeur prélève sur le salaire dans les limites prévues par la loi, ce qui protège aussi le débiteur d'une saisie excessive.
Les autres voies de recouvrement
Si le paiement direct n'est pas possible, par exemple parce que l'employeur est inconnu ou que le débiteur est sans emploi, d'autres mesures sont envisageables :
- La saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur, qui permet de bloquer les sommes disponibles ;
- La saisie-vente de biens mobiliers, plus longue, réservée aux situations où aucune autre voie ne fonctionne ;
- La saisie des rémunérations, qui suit une procédure particulière devant le juge de l'exécution ;
- Des procédures de recouvrement public, dont nous vous indiquons l'intérêt éventuel.
Pour comprendre en détail ces mesures, consultez notre page sur l'exécution des décisions de justice.
L'ARIPA : une aide complémentaire à connaître
L'ARIPA, l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, est un service rattaché aux caisses d'allocations familiales et à la mutualité sociale agricole. Elle propose notamment une intermédiation financière : la pension est versée à l'agence, qui la reverse au créancier et agit en cas d'impayé. Ce service est gratuit pour les parents.
Selon votre situation, l'ARIPA, le paiement direct ou une saisie peuvent se combiner ou se succéder. Nous vous présentons ce qui est adapté à votre cas, sans rien promettre sur le résultat : la solvabilité du débiteur reste le facteur déterminant.
Le défaut de paiement peut être un délit
Le fait de ne pas payer une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut constituer le délit d'abandon de famille. Le dépôt d'une plainte relève de votre seule décision, et elle n'est pas nécessaire pour recouvrer la pension. Pour certaines familles, c'est un levier ; pour d'autres, une étape que l'on préfère éviter.
Dans tous les cas, un décompte clair et une trace des demandes déjà adressées constituent vos meilleurs éléments de preuve. Ils servent autant à une procédure civile qu'à une éventuelle plainte.
Les délais à connaître
Les arriérés de pension se prescrivent : au-delà d'un certain délai, les mensualités impayées les plus anciennes ne peuvent plus être réclamées. Les procédures de recouvrement sont d'autant plus efficaces qu'on les engage tôt.
Chaque mois d'attente peut donc faire perdre des arriérés recouvrables. N'attendez pas que la situation s'aggrave pour demander conseil : un premier échange est souvent suffisant pour savoir quelle procédure lancer.
Où intervenons-nous ?
Nous traitons les pensions alimentaires impayées dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier, c'est-à-dire dans tout l'Aveyron. Voici les villes qui disposent d'une page dédiée.
Démarches liées
- Exécution des décisions de justice : saisies et mesures d'exécution à partir d'un titre exécutoire.
- Signification d'actes : signification de la décision préalable à l'exécution.
- Recouvrement d'impayés : autres créances impayées, entre particuliers ou entreprises.
- Nos missions : présentation de toutes nos missions pour les particuliers et les entreprises.