Qu'est-ce qu'une signification d'acte ?
Signifier un acte, c'est le remettre à son destinataire par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, qui en établit la preuve dans un acte de signification. Cette formalité relève du monopole de la profession : la loi prévoit précisément les cas où seule une signification est valable, et aucun autre mode d'envoi ne peut alors la remplacer.
Elle se distingue de la lettre recommandée. Une lettre recommandée prouve qu'un courrier a été envoyé et reçu, mais elle ne remplace pas la signification lorsque la loi l'impose, par exemple pour faire courir le délai d'appel d'un jugement ou pour engager une procédure d'exécution forcée. Dans ces situations, seule la remise par un commissaire de justice produit les effets attendus.
Si vous cherchiez « huissier » pour signifier un acte en Aveyron, c'est ici : depuis le 1er juillet 2022, ces missions sont exercées par le commissaire de justice.
Les actes que nous signifions
Nous signifions la plupart des actes du quotidien judiciaire et extrajudiciaire :
- L'assignation : l'acte par lequel vous saisissez le tribunal et informez la partie adverse qu'une procédure est engagée contre elle.
- Le jugement ou l'arrêt : sa signification fait courir les délais de recours et prépare, le cas échéant, son exécution forcée.
- L'ordonnance d'injonction de payer : elle doit être signifiée au débiteur dans un délai fixé par la loi pour produire ses effets.
- Le commandement : commandement de payer, de payer visant la clause résolutoire d'un bail, de quitter les lieux.
- Le congé : congé donné à un locataire, lorsque la forme d'un acte de commissaire de justice est choisie ou exigée.
- La dénonciation et la sommation : actes par lesquels vous portez à la connaissance d'une personne un acte ou une obligation, avec preuve de la date.
- Les actes entre entreprises : mise en demeure ou autre acte pour lequel une date certaine est nécessaire.
Vous hésitez sur la nature de votre acte ? Un appel suffit pour savoir s'il doit être signifié et par quelle voie.
Pourquoi la signification compte
La signification n'est pas une simple formalité administrative. Elle produit trois effets que ni un courrier simple ni un message électronique ne garantissent.
- Elle fait courir des délais. Les délais de recours contre une décision de justice partent, en général, de sa signification régulière. Tant qu'elle n'a pas eu lieu, la partie qui a perdu peut encore, dans de nombreux cas, contester la décision.
- Elle donne une date certaine. L'acte de signification mentionne le jour et le mode de remise. En cas de contestation, cette date peut être opposée à tous.
- Elle ouvre la voie à l'exécution. Pour mettre en œuvre une décision, il faut en principe la signifier au débiteur. Sans signification, pas de saisie.
Certains actes ont aussi un effet sur la prescription : une assignation ou un commandement, par exemple, interrompent en général le délai pendant lequel vous pouvez agir. C'est une raison de plus de ne pas attendre les dernières semaines pour faire signifier.
Comment l'acte est-il remis ?
Le commissaire de justice suit un ordre précis, fixé par la loi, pour s'assurer que l'acte parvient réellement à son destinataire.
- À la personne : c'est la voie idéale. L'acte est remis en mains propres, et la signification est dite faite à personne.
- Au domicile ou à la résidence : si le destinataire est absent, l'acte peut être remis à une personne présente qui accepte de le recevoir. À défaut, il est déposé à l'étude, et un avis de passage est laissé afin que le destinataire vienne le retirer.
- Pour une société ou une association : l'acte est remis au représentant légal ou à une personne habilitée à le recevoir, ou à défaut déposé au siège.
- Si le destinataire est introuvable : le commissaire de justice mène des recherches et dresse un procès-verbal des diligences accomplies, ce qui permet de poursuivre la procédure malgré l'absence de contact.
- Si le destinataire vit à l'étranger : des règles spécifiques s'appliquent, selon le pays. Nous vous indiquons la démarche à suivre ou vous orientons si elle sort de notre compétence.
Dans tous les cas, vous recevez un acte de signification précisant la date, l'heure et les conditions de la remise.
Les délais : ce qu'il faut savoir
Le point le plus souvent mal compris concerne les délais. Une fois la décision signifiée, la partie adverse dispose d'un temps limité pour la contester. Les délais de recours varient selon la décision et la juridiction concernées, et partent en général de la signification.
Nous ne pouvons pas fixer à votre place le délai applicable à votre dossier. Cette question relève d'un avocat, qui connaît la procédure engagée. Notre rôle consiste à faire signifier rapidement et régulièrement, car une signification irrégulière ne fait pas courir les délais et peut contraindre à tout recommencer.
Pour cette raison, signifiez dès que vous disposez de la décision ou de l'acte, sans attendre qu'une échéance approche.
Déposer un acte à nos bureaux
Vous pouvez déposer votre acte directement dans l'un de nos deux bureaux, à Villefranche-de-Rouergue (25, rue Mailhes) ou à Decazeville (30, esplanade Jean Jaurès). Un appel au 05 65 45 21 13 avant de vous déplacer évite un trajet inutile et permet de vérifier que vous avez les pièces nécessaires.
Lors du dépôt, nous contrôlons l'acte, l'identité et l'adresse du destinataire, ainsi que la juridiction concernée lorsque c'est utile. Un avocat peut aussi nous transmettre l'acte à signifier. Si l'adresse du destinataire est incertaine, signalez-le dès le départ : cela nous permet d'organiser les recherches utiles.
Combien coûte une signification ?
Pour la plupart des actes qui relèvent du monopole, les émoluments sont encadrés par un tarif réglementé, auquel s'ajoutent, selon les cas, des frais de déplacement et la taxe applicable. Le coût varie donc avec la nature de l'acte, le nombre de destinataires et la distance à parcourir.
Avant de lancer la signification, nous vous communiquons le coût prévisible. Les frais d'une signification liée à une procédure peuvent, selon la décision rendue, être mis à la charge de la partie condamnée : cette question relève de votre procédure.
Où intervenons-nous ?
Notre compétence pour la signification s'exerce dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier, qui comprend l'ensemble de l'Aveyron. Voici les villes pour lesquelles nous avons une page dédiée.
Démarches liées
- Exécution des décisions de justice : quand la décision signifiée doit ensuite être exécutée.
- Recouvrement d'impayés : pour obtenir le paiement d'une créance avant ou après jugement.
- Loyers impayés : commandement de payer et autres actes liés au bail.
- Nos missions : présentation de toutes nos missions pour les particuliers et les entreprises.