Avant d'agir : un diagnostic de votre créance
Toutes les créances ne se recouvrent pas de la même façon. Avant de relancer le débiteur, nous examinons trois questions : la créance est-elle certaine, liquide et exigible ? Le débiteur est-il solvable ? Quel est le rapport entre ce que vous pouvez récupérer et ce que la procédure coûtera ?
Cette analyse évite deux erreurs fréquentes : poursuivre à grands frais un débiteur sans ressources, ou au contraire abandonner une créance parfaitement recouvrable parce que les démarches semblaient compliquées. Elle vous permet aussi de savoir ce qu'il vous manque pour agir : facture, contrat, bon de commande, preuve de livraison, relances écrites.
Le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable consiste à obtenir le paiement sans passer par un juge. Il repose sur la relance, la mise en demeure et, lorsque le débiteur est de bonne foi, la négociation d'un échéancier. Il est plus rapide et moins coûteux qu'une procédure judiciaire, et il préserve parfois la relation commerciale.
L'intervention d'un commissaire de justice change souvent la perception du débiteur : un courrier signé d'un officier public et ministériel est pris plus au sérieux qu'une relance d'un service comptable. Elle ne constitue pas une menace, mais elle indique que la créance sera suivie d'effet si rien n'est fait.
Si le débiteur propose un paiement échelonné, nous vous conseillons sur les garanties à demander, pour que l'accord ne devienne pas un simple moyen de gagner du temps.
Les procédures simplifiées, sans juge
Deux procédures permettent, sous conditions, d'obtenir un titre exécutoire sans passer par le juge, avec l'intervention d'un commissaire de justice.
Jusqu'à 5 000 euros : la procédure des petites créances
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances concerne les créances contractuelles dont le montant, intérêts compris, ne dépasse pas 5 000 euros. Le commissaire de justice invite le débiteur à y participer. S'il accepte et s'entend sur le montant et les modalités de paiement, il délivre un titre exécutoire, qui ouvre la voie à une saisie en cas de défaut de paiement. S'il refuse ou ne répond pas, la procédure s'arrête et il faut saisir le juge. Elle ne s'applique pas aux créances issues d'une facturation entre commerçants.
Entre commerçants : la procédure pour créances commerciales incontestées
Une loi du 23 avril 2026 a créé une procédure simplifiée propre aux factures impayées entre commerçants, lorsque la créance est certaine, liquide, exigible et non contestée. Elle ne comporte pas de plafond de montant et, contrairement à la procédure des petites créances, les frais sont en principe à la charge du débiteur. Ses conditions précises et ses textes d'application doivent être vérifiés à la date de votre demande : nous contrôlons avec vous si votre dossier y entre.
Le recouvrement judiciaire
Lorsque la voie amiable échoue, un titre exécutoire doit être obtenu. Plusieurs procédures existent selon la nature de la créance :
- L'injonction de payer : procédure écrite, rapide, devant le tribunal compétent, adaptée aux créances non contestées. L'ordonnance obtenue doit être signifiée au débiteur dans un délai fixé par la loi, après quoi le débiteur peut faire opposition.
- L'assignation en paiement : procédure contradictoire, devant le tribunal compétent selon le type de créance et son montant, adaptée aux dettes contestées.
- Le référé-provision : demande d'une somme au juge des référés, lorsque l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable.
Notre rôle est de signifier les actes, de suivre la procédure et, une fois le titre obtenu, de procéder à l'exécution. La stratégie judiciaire proprement dite, notamment le choix de la juridiction, se prépare souvent avec un avocat.
Pour les entreprises : retards de paiement entre professionnels
Entre professionnels, les retards de paiement sont encadrés par la loi. Vos conditions de vente et vos factures doivent comporter certaines mentions : nous les vérifions avec vous avant de réclamer des sommes au titre du retard.
Nous conseillons aux entreprises de ne pas laisser un retard s'installer : plus l'impayé vieillit, plus il est difficile à recouvrer et plus le risque d'insolvabilité du débiteur augmente. Une relance par acte de commissaire de justice, accompagnée d'un calcul exact des sommes dues, produit souvent un effet que les relances ordinaires n'obtiennent pas.
Les délais pour agir : la prescription
Une créance ne se réclame pas indéfiniment : un délai de prescription s'applique, et sa durée dépend de la nature de la créance et de la qualité des parties. Certains actes interrompent ce délai, mais pas une simple relance.
Si votre créance est ancienne, contactez-nous sans tarder avec vos pièces : nous vérifions où en est le délai et ce qu'il est encore possible de faire.
Les pièces à nous communiquer
- le contrat, le devis ou le bon de commande ;
- la ou les factures impayées, avec leurs dates d'échéance ;
- les preuves de livraison ou d'exécution de la prestation ;
- les relances déjà adressées et les réponses du débiteur ;
- l'adresse et, pour une entreprise, la dénomination exacte du débiteur ;
- le jugement ou l'ordonnance déjà obtenu, s'il y en a un.
Si certains documents manquent, ne renoncez pas : nous vous indiquons ceux qui sont indispensables et ceux que l'on peut compléter.
Où intervenons-nous ?
Pour le recouvrement, notre compétence s'exerce dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier. Nous accompagnons particuliers et entreprises dans toutes les villes ci-dessous et dans leurs environs.
Démarches liées
- Exécution des décisions de justice : pour contraindre un débiteur qui ne paie pas malgré une décision.
- Signification d'actes : pour faire signifier un acte ou une décision.
- Loyers impayés : recouvrer des loyers et charges impayés.
- Pension alimentaire impayée : pension alimentaire non versée.
- Nos missions : présentation de toutes nos missions pour les particuliers et les entreprises.