Le préalable : disposer d'un titre exécutoire
On ne saisit pas les biens de quelqu'un sur la seule foi d'une facture ou d'un courrier. L'exécution forcée suppose un titre exécutoire, c'est-à-dire un document auquel la loi donne force exécutoire. Il peut s'agir :
- d'un jugement, d'une ordonnance ou d'un arrêt revêtu de la formule exécutoire ;
- d'une ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire ;
- d'un acte notarié contenant une obligation de payer ;
- d'une transaction homologuée par le juge ;
- d'autres titres prévus par la loi, par exemple certains titres délivrés par des organismes.
Dans la plupart des cas, la décision doit aussi être signifiée au débiteur avant toute mesure. Si vous n'avez pas encore de titre, nous vous orientons : parfois une démarche de recouvrement suffit à obtenir le paiement, parfois une procédure judiciaire est nécessaire d'abord.
Comment choisissons-nous la procédure ?
Il n'existe pas de procédure unique. Le commissaire de justice choisit le moyen le plus adapté, en fonction de trois éléments :
- La solvabilité du débiteur : dispose-t-il d'un compte approvisionné, d'un emploi, d'un patrimoine ?
- La nature de la décision : condamnation à payer une somme, à remettre un bien, à faire cesser une situation, à remettre les lieux en état.
- L'attitude du débiteur : bonne foi, mauvaise foi, volonté de gagner du temps.
Cette analyse conditionne le coût et la rapidité de l'exécution. Une saisie inadaptée coûte cher et déçoit. Nous préférons passer du temps en amont pour vous éviter des frais inutiles.
Les principales mesures d'exécution
La saisie-attribution
Elle vise les sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur, le plus souvent sur un compte bancaire. L'acte de saisie est remis à la banque, qui doit bloquer les sommes. Le débiteur en est informé et dispose d'un délai pour contester.
La saisie-vente
Elle porte sur les biens mobiliers du débiteur, comme du mobilier ou des véhicules. Elle débute par un commandement de payer, suivi d'un délai avant la saisie proprement dite. Les biens saisis peuvent ensuite être vendus aux enchères, et le produit de la vente sert à régler la dette.
La saisie des véhicules et d'autres biens
Selon la situation, d'autres mesures existent : immobilisation d'un véhicule, saisie de droits d'associé ou de valeurs mobilières, saisie de biens meubles incorporels. Nous vous indiquons celle qui est pertinente et celle qui ne l'est pas.
La saisie immobilière
Elle débute par un commandement de payer valant saisie signifié par le commissaire de justice, puis suit une procédure spécifique qui se prépare avec un avocat.
La saisie des rémunérations
La saisie du salaire suit une procédure particulière, engagée devant le juge de l'exécution. Nous vous indiquons si elle est adaptée à votre situation et comment l'engager.
Protéger vos droits avant d'avoir une décision
Lorsque vous craignez que votre débiteur organise son insolvabilité ou fasse disparaître ses biens, des mesures conservatoires peuvent figer la situation : saisie conservatoire de biens ou de sommes, sûreté judiciaire. Elles ne permettent pas de vendre ni de se faire payer immédiatement, mais elles visent à préserver les biens jusqu'à la décision.
Ces mesures peuvent, selon les cas, exiger l'autorisation du juge. Nous vous conseillons sur leur opportunité avant d'engager des frais.
Le coût de l'exécution
Le coût d'une mesure d'exécution dépend de sa nature et de la situation du débiteur. Nous vous indiquons le coût prévisible avant de lancer chaque mesure, afin que vous puissiez décider en connaissance de cause.
Un titre exécutoire ne se conserve pas indéfiniment : un délai s'applique pour le mettre à exécution. Il est donc utile de ne pas laisser dormir un jugement obtenu.
Où intervenons-nous ?
Pour l'exécution, notre compétence couvre le ressort de la cour d'appel de Montpellier, c'est-à-dire tout l'Aveyron. Voici les villes pour lesquelles vous trouverez une page dédiée.
Démarches liées
- Signification d'actes : indispensable avant la plupart des mesures d'exécution.
- Recouvrement d'impayés : pour obtenir le paiement avant d'engager la procédure judiciaire.
- Pension alimentaire impayée : recouvrer une pension alimentaire fixée par une décision.
- Nos missions : présentation de toutes nos missions pour les particuliers et les entreprises.