L'enjeu : purger le délai de recours des tiers
Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est délivrée, les tiers, notamment les voisins, disposent d'un délai pour la contester. Ce délai est en principe de deux mois et commence à courir le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Tant que l'affichage n'est pas régulier, le délai ne court pas, et l'autorisation reste exposée à un recours.
Pour un bénéficiaire qui veut sécuriser son projet avant d'engager des travaux, ou pour un voisin qui veut montrer que le délai n'a pas commencé, la preuve de l'affichage est donc décisive.
Les règles de l'affichage
L'affichage se fait sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres, installé de manière à ce que les mentions soient lisibles depuis la voie publique, dès la notification de l'autorisation, et maintenu pendant toute la durée du chantier. Le panneau comporte des mentions obligatoires, parmi lesquelles :
- le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire ;
- la date et le numéro de l'autorisation ;
- la nature du projet et la superficie du terrain ;
- pour les constructions, la hauteur de la construction ;
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
- la mention du droit de recours des tiers, dans les termes prévus par les textes.
Ces règles sont précises. Nous vous indiquons au premier appel les éléments à vérifier, au vu de la nature de votre autorisation.
Ce que décrit le constat
Le commissaire de justice se rend sur le terrain et décrit : la présence du panneau, son emplacement par rapport à la voie publique, sa visibilité depuis cette voie, ses dimensions approximatives, la lisibilité des mentions, leur contenu, son état (tenue, protection contre la pluie). Il note le jour et l'heure, et annexe des photographies.
Il ne dit pas si le permis est légal et ne se prononce pas sur le fond du projet. Il constate l'affichage, rien d'autre. C'est ce qui lui donne sa valeur.
Combien de constats, et quand ?
La continuité de l'affichage, et non un affichage ponctuel, déclenche le délai. Un seul constat prouve que le panneau est présent à une date donnée. Plusieurs passages, espacés dans le temps, démontrent qu'il l'a été de façon continue. En pratique, on organise souvent :
- un premier constat dès la pose du panneau, pour établir le point de départ ;
- un constat intermédiaire, vers le milieu de la période ;
- un constat à la fin des deux mois, qui boucle la période.
Entre ces dates, il est important de vérifier que le panneau reste en place, lisible et visible. Un panneau arraché par le vent ou caché par un obstacle peut remettre en cause la continuité.
Le point de vue du voisin
Un voisin qui souhaite contester une autorisation, ou qui doute de la régularité de son affichage, peut aussi faire constater l'absence de panneau, un panneau illisible, mal placé ou incomplet. Ce constat montre que le délai de recours n'a pas commencé à courir, et qu'il peut encore agir.
Dans ce cas comme dans l'autre, la décision d'agir relève d'un avocat en urbanisme, qui évalue les chances et les risques.
Permis de démolir, déclaration préalable et autres décisions
Le permis de démolir et les décisions prises sur une déclaration préalable sont soumis à un affichage comparable. D'autres décisions, comme certains arrêtés préfectoraux, doivent aussi être publiées. Le constat suit la même logique : décrire l'affichage et sa durée. Voyez aussi nos constats en droit immobilier.
Les erreurs fréquentes
- panneau trop petit, posé à l'intérieur du terrain et invisible depuis la rue ;
- mentions manquantes ou illisibles après quelques jours de pluie ;
- panneau retiré ou déplacé pendant la période ;
- constat unique, réalisé trop tôt, qui ne prouve pas la continuité ;
- affichage commencé avant la notification de l'autorisation.
Un constat près de chez vous
Le panneau d'un permis se constate sur le terrain, dans n'importe quelle commune. Voici nos pages par ville :
Toutes les communes de l'Aveyron sont concernées : voir la page commissaire de justice en Aveyron.
À lire aussi
- Constats en droit immobilier : mitoyens, chantiers, copropriétés.
- Constat avant et après travaux : état des bâtiments voisins avant et après un chantier.
- Constat de malfaçons et de chantier abandonné : ouvrages défaillants, travaux non réalisés, chantier abandonné.