Qu'est-ce qu'un constat internet ?
Un constat internet est un procès-verbal par lequel un commissaire de justice consulte un site, une page ou un compte et en décrit le contenu, tel qu'il s'affiche à un instant donné. Il y note l'adresse exacte de la page, la date et l'heure, les textes, les images et les éléments associés, comme les commentaires ou le nombre de réactions visibles.
Il se distingue de la capture d'écran que l'on réalise soi-même. Une capture personnelle peut être contestée : on peut soutenir qu'elle a été modifiée, qu'elle ne montre pas la bonne page ou qu'elle a été prise à une autre date. Le constat apporte une garantie que ne donne pas un simple fichier image : celle d'un officier public et ministériel qui atteste de ce qu'il a lui-même observé.
La méthode : pourquoi une simple capture ne suffit pas
Le commissaire de justice suit une méthode destinée à écarter les objections techniques : il consigne les conditions de la consultation, comme la date, l'heure et l'adresse exacte de la page, et décrit le chemin qui y conduit.
Il reproduit ensuite le contenu : captures de l'écran, impression de la page, adresse complète, éléments visibles dans les commentaires et la structure de la page. Ces précautions permettent à la partie qui produit le constat de répondre à l'argument classique selon lequel un contenu aurait pu être arrangé.
Un constat internet se réalise à distance, depuis nos bureaux : vous n'avez pas à vous déplacer, et nous pouvons intervenir pour un contenu hébergé n'importe où.
Les contenus que l'on peut faire constater
- Un site web ou une boutique en ligne : page d'accueil, descriptifs, prix, mentions légales, contenus copiés.
- Des publications sur les réseaux sociaux : messages, commentaires, photographies, vidéos et leur contexte visible.
- Des avis et fiches d'établissement : avis clients, notes, réponses, informations publiées sur une fiche.
- Des annonces : petites annonces, offres de location, offres d'emploi, annonces frauduleuses.
- Des publicités en ligne : bannières, liens sponsorisés, messages promotionnels.
- Des contenus accessibles avec des identifiants : espace personnel ou compte dont vous êtes titulaire, avec votre accord.
Dans quels cas demander un constat internet ?
Les motifs sont très variés, mais ils répondent tous à la même logique : le contenu peut être modifié ou supprimé à tout moment.
- La réputation d'une entreprise : avis trompeur, accusation mensongère, campagne de dénigrement. Voyez notre page sur les constats commerciaux.
- Des propos qui visent une personne : publications injurieuses ou diffamatoires, harcèlement, divulgation d'informations privées.
- La contrefaçon et la concurrence déloyale : reproduction de vos produits, de votre marque, de vos photographies.
- Les conflits du travail : propos publiés par un salarié ou un ancien collaborateur. Voyez nos constats en droit social.
- Les situations familiales : messages et publications utiles à une procédure. Voyez nos constats en droit de la famille.
- Les fraudes et escroqueries : fausse annonce, faux site, usurpation d'identité de votre entreprise.
Un point essentiel : les délais pour agir
Pour les propos diffamatoires ou injurieux rendus publics, la loi prévoit des délais de prescription très courts, en principe de trois mois à compter de la publication. Passé ce délai, l'action n'est plus possible. Il est donc important de faire constater rapidement et de consulter un avocat sans attendre.
Même en dehors de ce cas, plus un constat est réalisé tôt, plus il est facile de montrer le contenu dans son état d'origine. Un message supprimé la veille ne se constate plus.
Ce que le constat internet ne fait pas
- Il ne qualifie pas un contenu de diffamatoire, d'injurieux ou de contrefaisant : cette appréciation est réservée à l'avocat puis au juge.
- Il n'identifie pas la personne qui se cache derrière un pseudonyme : cela suppose une procédure judiciaire auprès des plateformes.
- Il n'obtient pas la suppression du contenu : celle-ci passe par un signalement à la plateforme ou par une action judiciaire.
- Il ne donne pas accès à des comptes ou à des messageries d'autres personnes sans leur accord : ce serait illicite.
Comment se déroule un constat internet ?
- Vous nous envoyez les adresses des pages et le contexte de votre demande, par courriel ou après un appel.
- Nous vous indiquons si un constat est utile, le coût prévisible et le délai dans lequel il peut être réalisé.
- Le commissaire de justice réalise le constat depuis nos bureaux, selon la méthode décrite plus haut.
- Vous recevez le procès-verbal, avec ses annexes, à produire devant un juge, à joindre à une mise en demeure ou à transmettre à votre avocat.
Un constat près de chez vous
Pour un contenu en ligne, l'adresse importe peu ; pour nous rencontrer, voici nos pages par ville :
Notre périmètre complet figure sur la page commissaire de justice en Aveyron.
À lire aussi
- Constats en droit commercial : concurrence déloyale, contrefaçon, constat d'achat.
- Constats en droit social : propos, réseaux sociaux, accès au poste.
- Constats en droit de la famille : messages et enregistrements dans un contexte familial.