Les jeux/concours
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle ?
Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire. En outre, l'Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).
L’Huissier de Justice garantit la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage.
Pendant le tirage au sort ou dépouillement, la présence de l'Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement du jeux-concours.
La vérification de la validité de l’opération est primordiale : la Loi punit très sévèrement de peines d’amende et d’emprisonnement toute irrégularité. La vigilance est donc de mise.
Nous informons les gagnants individuellement, contrôlons la qualité et la conformité des lots et veillons à leur attribution.