La signification d'actes est le mode de transmission le plus sur juridiquement.
L’acte est remis en mains propres à son destinataire.
Toutefois, en cas d’absence, nous remettons l’acte à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence (si elle l’accepte).
Enfin, si aucune personne n’était présente à son domicile ou à sa résidence, nous conservons l’acte au sein de notre étude, jusqu’à ce que son destinataire ou son mandataire se manifeste.

Intérêts:

• Elle fait courir certains délais (recours, acte de procédure, intérêts, préavis)
• Elle donne date et contenu certains aux actes
• Elle apporte la certitude du domicile du destinataire

Nous mettons en œuvre la procédure la plus adaptée à votre situation dès l’instant où vous êtes en possession d’un titre exécutoire.
En effet, nous agissons en fonction de certains critères :
- La solvabilité de votre débiteur
- La nature de la décision (condamnation pécuniaire, remise en l’état…)
- La bonne ou mauvaise foi de votre adversaire
Dans l’attente d’un titre exécutoire, nous préservons vos intérêts par des mesures conservatoires prises sur les biens de votre débiteur.

Le constat délivré par un Huissier de Justice protège vos droits et atteste de la situation que vous subissez.

Les constats que nous réalisons ont une forte valeur probante.
En effet, ils ne se limitent pas à de simples renseignements, mais constituent un véritable mode d’administration de la preuve.

Votre débiteur ne respecte pas les échéances fixées ? Pire encore, il refuse de payer sa dette ? N’hésitez pas à nous contacter !

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice dispose de moyens efficaces pour recouvrer vos impayés de façon amiable ou judiciaire.

Particuliers ou chefs d’entreprise, nous mettons en œuvre des mesures appropriées à votre situation.